Règlement de procédure ODS

Règlement de procédure ODS d'ADR Center

Règlement relatif au règlement extrajudiciaire des litiges entre les fournisseurs de plateformes en ligne et les destinataires du service, conformément à l'article 21 du règlement sur les services numériques - règlement (UE) 2022/2065

En vigueur à compter du 1er septembre 2025

Art. 1 Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent :

« ADR Center » est l'organisme international indépendant de résolution extrajudiciaire des litiges (ADR) basé en Italie, qui administre la procédure du Service de règlement extrajudiciaire des litiges (ODS) conformément au présent règlement.

« Contenu illicite » désigne toute information qui n’est pas conforme à la législation communautaire applicable ou à la loi d’un État membre en vertu de cette législation, telle que définie dans le règlement sur les services numériques.

« Violation des conditions générales » désigne toute violation des conditions générales de la plateforme en ligne qui régissent la relation contractuelle entre la plateforme et ses utilisateurs.

Le « Système de gestion des dossiers » ( CMS ) d'ADR Center est une technologie de communication électronique multilingue développée par ADR Center pour faciliter le dépôt des réclamations et la gestion du processus ODS en ligne, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. Le CMS est disponible sur le site web suivant : https://ods.adrcenter.com.

« Évaluateur » désigne un expert désigné par ADR Center pour gérer la procédure ODS et rendre une décision non contraignante.

« Réclamation » est la demande initiale soumise par un Utilisateur via le CMS d'ADR Center contre un Fournisseur, qui relève des domaines énumérés à l'Art. 3, Section 3.

« Digital Services Act », « Règlement sur les services numériques » ou « DSA » désigne le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

« Mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges », « Règlement extrajudiciaire des litiges » ou « ODS » désigne la procédure de résolution des litiges en ligne administrée par ADR Center et son Évaluateur, qui opère de manière neutre, impartiale et compétente dans le but de rendre une décision qui n'est pas contraignante pour les Parties.

« Plateforme en ligne », « Fournisseur » ou « Plateforme » désigne un fournisseur de plateformes en ligne ou une grande plateforme en ligne qui, en tant que service d'hébergement, à la demande d'un utilisateur, stocke et diffuse des informations au public.

« Moteur de recherche en ligne » désigne un service intermédiaire qui permet aux utilisateurs de saisir des termes de recherche afin de rechercher, en principe, tous les sites Web, ou tous les sites Web dans une langue donnée, sur la base d'une requête relative à un sujet quelconque sous la forme d'un mot-clé, d'une requête vocale, d'une phrase ou d'un autre type de saisie, et renvoie des résultats dans tout format dans lequel des informations relatives au contenu demandé peuvent être trouvées.

« Gestionnaire de cas ODS » est la ou les personnes désignées par ADR Center pour gérer le CMS disponible à l'adresse : https://ods-service.adrcenter.com/, y compris la communication avec les utilisateurs, les plateformes, les signaleurs de confiance, les autorités officielles ou tout autre tiers qui contacte l'ODS d'ADR Center, ainsi que l'évaluation de la recevabilité des réclamations reçues par l'ODS.

« Destinataire du service », « Destinataire » ou « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire fourni par un fournisseur de plateformes en ligne. Afin d'éviter toute ambiguïté d'interprétation, toute référence à « Destinataire du service », « Destinataire » ou « Utilisateur » sera réputée inclure également les « Signaleurs de confiance » ou les « Signaleurs », sans qu'il soit nécessaire de la mentionner spécifiquement.

« Signaleurs de confiance » ou « Signaleurs » désigne toute entité, désignée par les coordinateurs nationaux pour les services numériques respectifs, chargée d'identifier les contenus potentiellement illicites et de les signaler aux plateformes en ligne.

« Partie » ou « Parties » désigne un utilisateur, un signaleur ou un fournisseur, participant conjointement à un processus ODS.

« Documents » désigne tous les fichiers, enregistrements informatiques et toute autre preuve soumis par les Parties au différend.

« Règlement » désigne le présent Règlement relatif au Service de règlement extrajudiciaire des litiges adopté par ADR Center et qui peut être sujet à de nouvelles modifications.

« Conditions Générales » désigne l'ensemble des clauses, quel que soit leur nom ou leur forme, qui régissent les relations contractuelles entre les Plateformes et les Utilisateurs.

« Phases et délais de la procédure » désigne les délais indiqués dans le présent règlement, qui doivent être compris comme non contraignants, sans préjudice du délai de 90 jours (180 en cas de complexité) prévu à l’article 7 du règlement, qui représente la limite maximale de référence de la procédure.

« Accord de conciliation » désigne l’accord conclu entre un Utilisateur et une Plateforme par l’intermédiaire de la Plateforme elle-même et des fonctionnalités qu’elle offre au cours de la procédure prévue à l’article 9 du présent Règlement.

Toutes les définitions doivent être interprétées et appliquées conformément aux principes et à l'esprit du DSA. En cas de conflit entre les définitions fournies dans le présent Règlement et le sens qui leur est attribué par le DSA, les définitions énoncées dans le présent Règlement et le sens qui leur est attribué prévalent.

Art. 2 Application du règlement

1. Le présent règlement (« Règlement ») est administré par ADR Center (« ADR Center ») et ses évaluateurs et gestionnaires de cas ODS.
2. Le règlement définit comment ADR Center doit gérer le règlement extrajudiciaire des litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de plateformes en ligne, conformément à l'article 21 du règlement (UE) 2022/2065 sur le marché unique des services numériques, qui modifie également la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) de l'Union européenne.
3. Le règlement s'applique aux litiges nationaux et transfrontaliers entre les destinataires du service et les fournisseurs de plateformes en ligne dans les domaines suivants :
   1. Contenu illicite ou incompatibilité avec les Conditions Générales du Fournisseur ;
   2. Suppression ou désactivation de l’accès aux informations ;
   3. Suspension ou résiliation des comptes d’utilisateurs ou de la fourniture du Service ;
   4. Suspension, résiliation ou limitation de la capacité de monétiser les informations ; et
   5. Toute autre action entreprise par les fournisseurs de plateformes en ligne qui affecte le contenu ou les comptes des utilisateurs.
4. ADR Center peut modifier périodiquement toute disposition du présent Règlement. Ces modifications seront effectives et applicables à toutes les Réclamations soumises après la date de publication de la modification sur le site web d'ADR Center à l'adresse suivante : https://ods.adrcenter.com. Ces modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les Réclamations soumises avant cette date.

Art. 3. Critères applicables à la procédure

Toute procédure ODS menée en vertu du présent règlement doit être conforme aux principes énoncés dans le DSA et doit inclure explicitement les éléments suivants :

1. Neutralité et impartialité – ADR Center agira toujours de manière neutre et impartiale, en veillant à ce que ses décisions soient exemptes de tout parti pris ou intérêt personnel.
2. Équité et transparence – Le processus ODS doit être mené de manière équitable et transparente pour toutes les parties concernées, leur permettant de présenter leurs arguments de bonne foi et de les soutenir efficacement, et doit se conclure par l’adoption d’une décision dûment motivée et justifiable.
3. Conformité à la loi et aux droits de l’homme – Toutes les procédures de l’ODS doivent être conformes à la loi applicable et garantir que les droits de l’homme pertinents sont respectés tout au long de la procédure.
4. Efficacité – Toutes les procédures de l’ODS sont conçues pour garantir une résolution rapide et économique des litiges dans un grand nombre de cas.

Art. 4 Représentation

1. Les parties peuvent se faire assister par des avocats, experts et consultants qu'elles désignent pour la préparation de toute déclaration écrite. La preuve des qualifications de ces professionnels n'est pas requise.
2. Si une réclamation est déposée par une personne autre que la partie directement lésée, des documents supplémentaires prouvant l'autorité du représentant légal doivent être fournis pour que l'affaire soit recevable.
3. Les parties qui ne sont pas des personnes physiques, à l'exception des Fournisseurs, sont tenues de soumettre, au début de la procédure ODS, une documentation appropriée prouvant les pouvoirs de représentation de la personne autorisée à signer les déclarations écrites.
4. Aux fins du présent Règlement, seules les communications échangées avec les représentants d'une Plateforme via le CMS seront considérées comme engageant la Plateforme et ADR Center. Ces communications seront vraisemblablement effectuées par des représentants dûment autorisés de la Plateforme, et aucune vérification supplémentaire de l'autorité de ces représentants ne sera requise, sauf en cas de doute raisonnable quant à l'authenticité ou à l'autorité de la personne agissant au nom de la Plateforme.

Art. 5 Ouverture de la procédure

1. Tout utilisateur ou signaleur peut engager une procédure ODS contre un fournisseur conformément aux présentes règles en déposant une réclamation auprès d'ADR Center via son CMS qui est facilement accessible aux utilisateurs.
2. Pour déposer une réclamation, l'Utilisateur doit d'abord s'inscrire dans le CMS d'ADR Center en créant un compte personnel et en acceptant les termes et conditions régissant le fonctionnement du CMS.
3. La réclamation doit contenir au moins :
   1. Les coordonnées complètes de l'utilisateur ou du signaleur, y compris l'adresse électronique, le numéro de téléphone et l'adresse postale, ainsi qu'une indication au nom de qui la réclamation est déposée ;
   2. Le Fournisseur et la Plateforme contre lesquels la Réclamation est déposée ;
   3. Description du problème soulevé dans la réclamation et du moment où il s'est produit, et confirmation par l'utilisateur que l'événement s'est produit moins de 12 mois avant le dépôt de la réclamation ;
   4. Indication des mesures prises pour tenter de résoudre le problème, y compris les tentatives effectuées via le système interne de traitement des réclamations de la Plateforme et les réponses reçues (le cas échéant) ;
   5. Le résultat souhaité que l’utilisateur ou le signaleur entend atteindre (par exemple, remboursement, remplacement, suppression/restauration du contenu) ;
   6. Copies numériques de tous les documents pertinents au litige, tels que photos, captures d’écran, factures, reçus, fichiers vidéo ou audio ;
   7. Préférence pour la langue parmi les langues officielles européennes disponibles dans laquelle mener la procédure.
4. Seule la documentation soumise avec la réclamation sera prise en considération, sauf demande contraire de l'évaluateur après la déclaration de recevabilité.

Art. 6 Recevabilité de la procédure

1. Dès réception d'une réclamation, ADR Center évaluera sa recevabilité en fonction des critères suivants :
   1. Coordonnées complètes et identification de la partie au nom de laquelle la réclamation est déposée, preuve de représentation (en cas de dépôt indirect) ;
   2. Une description complète de la réclamation telle que demandée dans le formulaire de demande, y compris l'URL ou le nom d'utilisateur de l'utilisateur dont le compte/contenu a été supprimé de la Plateforme ou l'URL du contenu supprimé ;
   3. Le fournisseur, la plateforme et le service contre lesquels la réclamation est déposée doivent entrer dans le champ d'application du DSA et de l'article 21 et la réclamation doit être adressée à une seule plateforme ;
   4. La question doit entrer dans le champ d’application réglementaire du DSA et concerner un ou plusieurs des aspects suivants :
   5. a) Présence de Contenu illicite ou incompatibilité avec les Conditions Générales du Fournisseur ;
   6. b) Suppression ou désactivation de l’accès aux informations ;
   7. c) Suspension ou résiliation des comptes utilisateurs ou de l’accès aux services ;
   8. d) Suspension, interruption ou limitation des capacités de monétisation ;
   9. e) Toute autre action entreprise par les fournisseurs de plateformes en ligne qui affecte le contenu ou le compte de l'Utilisateur ;
   10. L'Utilisateur doit avoir déjà déposé une réclamation directement auprès de la plateforme, conformément à l'article 20 du DSA, et le problème doit être resté non résolu, y compris via le système interne de traitement des réclamations de la plateforme ;
   11. Le litige ne doit pas avoir déjà été résolu par d’autres moyens, y compris une décision judiciaire sur le fond du litige, et aucune procédure judiciaire portant sur le fond du litige ne doit être en cours au moment du dépôt de la réclamation ;
   12. L’affaire doit être survenue dans les 12 mois précédant le dépôt de la réclamation ;
   13. Il ne doit y avoir aucune preuve de mauvaise foi de la part de l’Utilisateur, telle que le dépôt de multiples Réclamations contre la même Plateforme suite à la diffusion délibérée et répétée de Contenus manifestement illicites, afin d’imposer des frais de procédure à la Plateforme.
   14. ADR Center prendra en considération toute réclamation antérieure ou en attente soumise par l'Utilisateur à ADR Center concernant la même plateforme et le même problème.
2. Si la Réclamation ne contient pas les informations requises, ou si les informations fournies sont partielles, trompeuses, incomplètes ou concernent plus d'une Plateforme, ADR Center contactera l'Utilisateur via le CMS pour demander les clarifications nécessaires dans un délai raisonnable ou pour recommander le dépôt de Réclamations distinctes pour chaque Plateforme mentionnée.
3. Sur la base des exigences ci-dessus, ADR Center déterminera la recevabilité de la réclamation. Si la réclamation est jugée recevable, un évaluateur sera désigné et la réclamation sera transmise au Fournisseur pour réponse. Si la réclamation est irrecevable, l'utilisateur sera rapidement informé des motifs, qui seront définitifs et sans appel.

Art. 7 Nomination de l'évaluateur

1. ADR Center désignera un évaluateur parmi sa liste d'experts qui possède les compétences et les connaissances linguistiques les plus appropriées à la réclamation et qui est disponible pour rendre une décision non contraignante dans un délai raisonnable, conformément au présent Règlement.
2. En cas d'indisponibilité définitive d'un évaluateur pendant l'évaluation pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou de retard de plus de 30 jours dans l’émission de la décision non contraignante, ADR Center se réserve le droit de le remplacer unilatéralement par un autre évaluateur présentant un profil, une expérience et des compétences linguistiques similaires. Avant d'accepter formellement un tel changement, le nouvel évaluateur doit s'assurer que la procédure décrite à l'article 8 ci-dessous a été respectée et qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts susceptible de compromettre son impartialité et sa neutralité, ou la perception de celles-ci.

Art. 8 Conflit d'intérêts, communications et remplacement d'un évaluateur

1. Avant d’accepter formellement la mission, l’Évaluateur doit signer une déclaration attestant de son impartialité, de sa neutralité et de son indépendance, ainsi que de sa connaissance détaillée des Conditions Générales du Fournisseur faisant l’objet de la réclamation.
2. Chaque évaluateur est tenu de divulguer à ADR Center et aux parties concernées tout intérêt financier, professionnel ou personnel lié à l'issue de la procédure, ou l'existence de faits ou de circonstances susceptibles de faire présumer une partialité ou une affiliation avec l'une des parties. Dès réception de ces informations et après consultation des parties, ADR Center peut remplacer l'évaluateur par un autre expert choisi sur sa propre liste. Par ailleurs, si l'une des parties conteste légitimement la neutralité ou l'impartialité de l'évaluateur, elle peut, au plus tard 10 (dix) jours après sa nomination, demander la désignation d'un autre évaluateur ; dans ce cas, un nouvel évaluateur sera désigné.
3. Tous les évaluateurs s'engagent à ne pas proposer leurs services ni leur assistance, rémunérés ou non, aux fournisseurs, utilisateurs ou signaleurs impliqués dans les dossiers qui leur sont confiés, pendant la durée du processus ODS et pendant les trois ans qui suivent. Le non-respect de ces dispositions entraînera leur radiation de la liste des évaluateurs parmi les experts d'ADR Center.
4. L'Évaluateur ne peut agir en qualité d'arbitre, de médiateur, de représentant ou d'avocat pour une Partie dans toute procédure d'arbitrage ou judiciaire relative au litige faisant l'objet de la procédure ODS.
5. Un conflit d’intérêts est considéré comme existant dans les cas où l’évaluateur :
   1. a fourni des conseils, sous quelque forme que ce soit et indépendamment de la rémunération (à titre onéreux ou gratuit), à l'une des parties impliquées dans la réclamation attribuée ; ou
   2. a des intérêts personnels, financiers ou professionnels avec l'une des parties à la réclamation qui lui est attribuée. Dans de telles circonstances, l'évaluateur est tenu de se retirer de la procédure.
6. Toutes les réclamations déposées par les Utilisateurs affiliés à ADR Center (par exemple, les directeurs, les employés, les décideurs, etc.) sont considérées comme irrecevables.
7. Les directeurs, employés et évaluateurs d'ADR Center ne doivent entretenir aucune relation avec les Fournisseurs, et en particulier aucun intérêt personnel, financier ou professionnel susceptible de compromettre leur capacité à agir de manière impartiale et indépendante. Cela peut inclure, sans s'y limiter, les relations familiales, les partenariats personnels ou professionnels, les investissements financiers importants ou tout autre lien ou engagement susceptible de remettre en cause leur indépendance et leur objectivité.

Art. 9 Phases et délais de la procédure

1. La procédure ODS sera gérée exclusivement via le système CMS d'ADR Center, sauf accord contraire au cas par cas avec une plateforme, et sera conclue dans les 90 jours suivant la date de réception de la réclamation. Dans les cas particulièrement complexes, ce délai peut être prolongé de 90 jours supplémentaires, pour un total de 180 jours. Les parties en seront informées au préalable avant l'expiration du délai initial de 90 jours.
2. Toutes les communications effectuées au cours de la Procédure seront effectuées via le CMS ou tout autre outil approprié convenu au cas par cas avec la Plateforme, le tout de préférence par écrit, en anglais ou dans la langue préférée de l'Utilisateur parmi celles proposées par ADR Center, indiquée dans la demande.

Art. 10 Réponse du fournisseur

1. Le Fournisseur doit fournir une réponse dans la langue de la réclamation et soumettre tout document complémentaire relatif à la réclamation via le CMS dans les 20 jours suivant la réception de la réclamation, sauf indication contraire. Si le Fournisseur, malgré son invitation à participer à la procédure, refuse ou ne répond pas dans le délai de 20 jours, l'Évaluateur peut rendre une décision non contraignante fondée uniquement sur les documents soumis par l'Utilisateur dans la réclamation, dans les mêmes délais que ceux indiqués à l'article 9 ci-dessus.

Art. 11 Propositions et accords de conciliation

1. À la seule discrétion de l'Évaluateur, une phase de négociation au sein du CMS peut être activée afin de permettre aux parties d'échanger des propositions de conciliation et des déclarations complémentaires en vue de parvenir à une résolution amiable. Ces échanges seront autorisés pour une durée limitée, déterminée par l'Évaluateur, qui ne pourra excéder 25 jours. Dans les cas particulièrement complexes, et sous réserve que les parties négocient activement via le CMS, l'Évaluateur peut prolonger ce délai jusqu'à un maximum de 60 jours, sur demande écrite des deux parties. Tous les échanges de déclarations et de propositions auront lieu directement entre les parties, sans intervention active de l'Évaluateur.
2. Si les Parties parviennent à un accord en échangeant et en acceptant des propositions via le CMS ou tout autre moyen approprié convenu par l'Utilisateur, l'Évaluateur clôture la procédure en déclarant la réclamation résolue par un accord amiable, sans qu'il soit nécessaire d'émettre une décision ou tout autre document relatif à l'affaire.

Art. 12 Émission d'une décision non contraignante et conclusion de la procédure

1. Suite à la réponse du Fournisseur (le cas échéant) et à l'issue de la période de proposition de règlement, l'Évaluateur rendra une décision non contraignante via CMS et en informera les parties par le biais du moyen de communication utilisé pour l'affaire. La décision de l'Évaluateur sera fondée uniquement sur les documents soumis et les informations accessibles au public, et ne tiendra pas compte des propositions de règlement éventuellement formulées au cours de la procédure.
   Si un accord est conclu, la décision de l’évaluateur reconnaîtra que les parties sont parvenues à un accord, dont les termes seront inclus dans la décision.
   La décision comprendra la position motivée de l'Évaluateur et n'affectera pas le droit des Parties d'intenter une action en justice devant un tribunal compétent. La décision pourra être rendue même en l'absence de réponse ou de documentation du Fournisseur.
2. La décision rendue par l'Évaluateur ne sera pas contraignante pour les Parties, sauf si celles-ci choisissent de l'accepter et de la formaliser conformément à la législation nationale applicable au lieu d'exécution. Ni ADR Center ni l'Évaluateur ne sont responsables ni tenus de formaliser d'autres décisions contraignantes, lesquelles seront traitées directement entre les Parties.
3. Dès qu'une décision non contraignante est rendue ou que les parties parviennent à un accord, la procédure ODS est considérée comme close sans aucun droit d'appel. ADR Center n'est pas tenu de convertir ses décisions non contraignantes en décisions contraignantes ou exécutoires, ni de les faire appliquer.
4. À la fin de la procédure, ADR Center enverra un questionnaire aux parties pour recueillir leurs commentaires et leur décision et pour savoir si la décision a été mise en œuvre immédiatement ou non.

Art. 13 Confidentialité et protection des données personnelles

1. Toutes les informations, dossiers, rapports et autres documents reçus par l'Évaluateur au cours de son mandat seront traités de manière strictement confidentielle. L'Évaluateur ne divulguera pas ces documents, ne témoignera pas et ne fournira pas de preuves relatives à la procédure ODS dans le cadre d'une procédure ou d'une instance judiciaire, sauf disposition contraire du droit national applicable. Les Parties préserveront la confidentialité de la procédure et s'abstiendront d'utiliser ou de présenter comme preuve dans un arbitrage, une procédure judiciaire ou toute autre procédure :
   1. Les opinions exprimées, les propositions ou les offres faites par une partie ;
   2. Les aveux faits par une partie au cours de la procédure ODS ;
   3. Toute preuve ou source de preuve qui ne devient pas irrecevable du simple fait de son utilisation dans la procédure ODS.
   ADR Center prendra toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, modification ou divulgation ou accès non autorisé, accidentel ou illicite.
2. La collecte, le traitement et le stockage de toutes les données transmises via le CMS ou d'autres outils de communication seront effectués dans le strict respect de la réglementation applicable en matière de protection des données et conformément à la Politique de protection des données d'ADR Center, disponible à l'adresse https://ods.adrcenter.com/. Ces données personnelles seront utilisées exclusivement aux fins de la procédure de règlement des litiges, de la communication avec les parties, de l'amélioration des services ODS et du respect des obligations légales. Les données ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à la procédure de règlement des litiges, si la loi l'exige ou avec le consentement des parties.
3. En soumettant des documents ou des preuves écrites via le CMS, la Partie confirme qu'elle a obtenu ces documents légalement et avec le consentement des personnes concernées dont les données personnelles peuvent être contenues dans les documents, et accepte l'échange de ces données entre les Parties au litige via le CMS.
4. En acceptant de participer au processus ODS, les Parties conviennent qu'une version anonymisée de la décision finale non contraignante peut être publiée sur CMS, ADR Center et d'autres sites Web affiliés, et utilisée à des fins statistiques ou analytiques par ADR Center.

Art. 14 Clause de non-responsabilité

1. ADR Center, sa direction, ses dirigeants et employés, ou les évaluateurs ne seront responsables envers aucune partie de tout dommage découlant d'actes ou d'omissions présumés en rapport avec les procédures menées en vertu du présent Règlement, l'accord de règlement conclu, la décision non contraignante rendue et/ou le respect et l'application de cette décision.

Art. 15 Frais de procédure

1. Tous les frais et dépenses de la procédure ODS seront à la charge exclusive de la Plateforme respective contre laquelle la Réclamation a été déposée et seront gratuits pour l'Utilisateur. Les tarifs dus pour la procédure ODS sont indiqués dans le Barème tarifaire, qui fait partie intégrante du présent Règlement et peut être modifié de temps à autre. Toute modification du Barème tarifaire sera contraignante pour les Plateformes au moment de la communication à la Plateforme des nouveaux tarifs mis à jour.
2. Les tarifs reflètent les coûts réels supportés par ADR Center pour l'administration de son Système de gestion des dossiers, la gestion de la procédure ODS et l'émission de décisions non contraignantes, y compris les honoraires professionnels des experts nommés. Sauf accord écrit contraire, la Plateforme paiera tous les frais de dossier dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les tarifs sont dus et payables indépendamment du fait que la Plateforme présente une réponse ou se conforme à la décision d'ADR Center.
3. Si le litige est tranché, en tout ou en partie, en faveur de l'Utilisateur, le Fournisseur devra rembourser à l'Utilisateur les frais engagés dans le cadre de la procédure ODS, s'il a été démontré que ces dommages ont été encourus par l'Utilisateur. Ces coûts seront déterminés par l'Évaluateur selon les critères suivants :
   1. Dépenses raisonnablement liées et visant à assurer la protection juridique des droits de l'Utilisateur pendant la procédure ODS ;
   2. Preuve du paiement effectif des dépenses, accompagnée des justificatifs correspondants ;
   3. Dépenses habituelles pour ce type de litige et proportionnées aux objectifs poursuivis, telles que la représentation juridique et le conseil d'experts ;
   4. Coûts ne dépassant pas les prix du marché pratiqués pour des services similaires nécessaires pour assurer une protection juridique adéquate des droits de l'Utilisateur.
4. Si le litige est tranché en faveur du Fournisseur, l'Utilisateur n'est pas tenu de rembourser au Fournisseur les frais engagés pour participer à la procédure ODS, sauf si l'Évaluateur établit que l'Utilisateur a agi de mauvaise foi. Dans ce cas, l'Utilisateur devra rembourser au Fournisseur les frais effectivement engagés dans la procédure ODS.
5. Si la Plateforme ne prend pas en charge les coûts qui lui ont été attribués, ADR Center peut signaler ce manquement comme une violation au sens du DSA et peut engager d'autres actions contre cette Plateforme, y compris, sans s'y limiter, la notification de ce manquement à l'autorité compétente.

Art. 16 Interprétation et application du Règlement

1. L'Évaluateur interprétera et appliquera le présent Règlement dans le cadre de ses fonctions et responsabilités. Dans tous les autres cas, le Règlement sera interprété et appliqué par ADR Center.

Art. 17 Loi applicable et juridiction

1. La procédure ODS est régie, interprétée et mise en œuvre conformément au droit italien, au DSA et à la législation européenne applicable. La participation à cette procédure ne porte en aucun cas atteinte au droit de l'Utilisateur ou du Signaleur d'intenter une action en justice devant le tribunal compétent.