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ADR Center est un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l’AGCOM au titre de l’article 21 du règlement sur les services numériques (DSA), en vertu de la délibération n° 501/24/CONS. Il offre aux utilisateurs un examen indépendant, impartial et entièrement en ligne des décisions prises par les plateformes en ligne.
C’est un moyen de régler un litige sans passer par les tribunaux. Avec le service ODS d’ADR Center, un expert indépendant et impartial examine la décision de la plateforme en ligne et rend une décision non contraignante.
Tout utilisateur ou destinataire d’un service qui n’est pas d’accord avec une décision prise par une plateforme en ligne en matière de modération des contenus ou de violation présumée de ses conditions d’utilisation peut choisir ADR Center pour un examen indépendant, après avoir utilisé le système interne de traitement des réclamations de la plateforme. Cela vaut aussi pour les particuliers, organisations ou entités qui ont signalé à la plateforme un contenu illicite ou inapproprié et qui ne sont pas d’accord avec sa décision.
Non, les décisions d’ADR Center ne sont pas contraignantes pour les parties. La procédure est impartiale et transparente : un expert indépendant examine la décision de la plateforme et rend une décision non contraignante. La plateforme doit participer de bonne foi à la procédure, et celle-ci est gratuite pour l’utilisateur.
La procédure est gratuite pour l’utilisateur. Conformément à l’article 15 du Règlement de procédure ODS, tous les frais de la procédure sont à la charge de la plateforme en ligne. Ce n’est que si l’utilisateur a agi de mauvaise foi qu’il peut être tenu de rembourser les frais de la plateforme.
ADR Center traite les litiges portant sur les décisions de modération que prennent les plateformes en ligne parce qu’un contenu est jugé illicite ou contraire à leurs conditions d’utilisation : par exemple le retrait d’une publication, la suspension d’un compte, des restrictions de visibilité ou de monétisation, ou le refus d’intervenir sur un contenu que vous avez signalé à la plateforme.
Après avoir déposé une réclamation interne auprès de la plateforme, remplissez le formulaire en ligne sur notre site et joignez les documents nécessaires. Un expert indépendant examine la décision de la plateforme et rend une décision non contraignante. Entre-temps, les parties restent libres de parvenir à un accord entre elles.
Le DSA prévoit une décision dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier. Pour les dossiers plus complexes, le DSA permet de prolonger ce délai.
ADR Center traite les dossiers concernant toute plateforme en ligne active dans l’Union européenne et soumise au règlement sur les services numériques (DSA) : aussi bien les plateformes de plus petite taille que les très grandes plateformes en ligne (VLOP).
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