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Les plateformes en ligne auxquelles s’applique l’article 21 du règlement sur les services numériques (DSA) doivent participer de bonne foi aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour ce faire auprès d’ADR Center, la plateforme désigne un point de contact unique permettant une communication directe et rapide par voie électronique.
Une fois le point de contact unique désigné et le compte activé, la plateforme en ligne peut suivre et gérer les dossiers de règlement extrajudiciaire des litiges ouverts auprès d’ADR Center au sujet de ses décisions.
Nous examinerons la demande et répondrons à l’adresse e-mail désignée comme point de contact unique, en indiquant les étapes pour activer le compte. Pour toute question, vous pouvez nous écrire à ods@adrcenter.com.
Pour permettre un contrôle approfondi, les champs marqués d'un (*) sont obligatoires.
Sélectionnez-en un ou plusieurs si la plateforme fournit plusieurs services
Accès réservé exclusivement aux représentants des plateformes en ligne enregistrés dans notre système
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