Vous avez déjà contesté la décision de la plateforme ? Demandez un examen indépendant de votre cas.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Déposez votre dossier et vos pièces justificatives sur notre portail en ligne sécurisé. La saisie est guidée à chaque étape.
Les parties peuvent échanger documents et demandes via notre système en ligne, conçu pour simplifier la communication sous la conduite de l’expert indépendant et tenir chacun informé de l’avancement du dossier. Pendant la procédure, les parties restent libres de parvenir à un accord entre elles.
Sauf si les parties parviennent entre-temps à un accord, l’expert indépendant rend une décision non contraignante dans un délai de 90 jours à compter du début de la procédure.
ADR Center se consacre depuis de nombreuses années au règlement alternatif des litiges, dans un large éventail de secteurs, notamment les litiges de consommation, civils et commerciaux. Cette expérience est à la base de la compétence des experts indépendants qui examinent les décisions des plateformes.
L’ouverture d’un dossier est gratuite pour les utilisateurs : les frais de la procédure sont à la charge de la plateforme, comme le prévoit l’article 21 du DSA.
La procédure est simple, transparente et entièrement en ligne. Un expert indépendant examine la décision de la plateforme sur la base des preuves fournies et des règles applicables, et rend une décision non contraignante dans un délai de 90 jours.
Comptes suspendus ou fermés, contenus retirés, services limités par une plateforme en ligne.
L’article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065, vous ouvre cette voie et oblige la plateforme à y participer.
Des experts indépendants de la plateforme, expérimentés en matière de litiges.
ODS est le service d’ADR Center, organe indépendant certifié par l’AGCOM au titre de l’article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065. Nous ne sommes pas la plateforme et n’en faisons pas partie.
Nous réexaminons la décision qu’une plateforme en ligne a prise à votre égard : compte suspendu ou fermé, contenus retirés, services limités. Si nous l’estimons erronée, nous invitons la plateforme à la revoir.
Nous ne pouvons pas rétablir votre compte : nous n’en avons pas le pouvoir. La plateforme est tenue de participer à la procédure, mais la décision n’est pas contraignante et le choix final, motivé, lui appartient.
Pour vous, c’est gratuit : le coût de la procédure est à la charge de la plateforme. Si la décision donne raison à la plateforme, vous n’avez pas à rembourser ses frais, sauf si l’organe constate que vous avez manifestement agi de mauvaise foi. La demande se dépose en ligne et la loi fixe à 90 jours le délai de la décision.
Pour l’utilisateur, l’ouverture d’un dossier est gratuite : il n’y a ni frais de démarrage ni aucun autre coût. En vertu de l’article 21, paragraphe 5, du règlement sur les services numériques (DSA), les coûts de la procédure sont à la charge des plateformes en ligne. La seule exception prévue par la loi concerne les utilisateurs qui agissent de mauvaise foi.
Toute personne résidant ou ayant son siège social dans l'Union européenne peut soumettre un dossier, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise, d'une association ou d'une entité publique. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire d'être citoyen d'un État membre de l'Union européenne, à condition de justifier d'une résidence permanente dans l'UE.
Oui. En vertu de l'article 21(1) de la DSA, vous pouvez déposer une plainte auprès d'un organisme ODS si la plateforme ne répond pas dans un délai raisonnable après votre plainte interne. Assurez-vous d'inclure une preuve de votre plainte (par exemple, une capture d'écran ou une confirmation automatique).
Oui, vous pouvez toujours contester la décision même si le contenu n'est plus visible ou si le compte a été désactivé. Ce qui compte, c'est la légalité de l'action de la plateforme et si elle a respecté ses propres règles et le DSA.
Le seul remboursement que nous pouvons éventuellement accorder concerne les frais justifiés engagés dans le cadre de la procédure alternative de règlement des litiges. En effet, la procédure prévue à l'article 21 de la LSJ vise à traiter les demandes rapidement et efficacement, dans un cadre limité, et ne se substitue pas à la compétence finale des tribunaux. Toute demande d'indemnisation relative au préjudice que vous estimez avoir subi doit être soumise au tribunal compétent.
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