Vous avez déjà contesté la décision de la plateforme ? Demandez une évaluation indépendante de votre cas.
Organe de règlement extrajudiciaire des litiges (ODS) certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Envoyez facilement votre demande initiale et la documentation de support via notre portail en ligne sécurisé. La procédure de dépôt est guidée à chaque étape.
Interagissez avec l'autre partie via notre système en ligne, conçu pour simplifier la communication sous la direction d'un décideur et tenir toutes les parties informées des progrès. Pendant la procédure, les parties peuvent échanger des propositions conciliatoires.
Si les parties n'ont pas trouvé d'accord conciliatoire pendant la procédure, le décideur rendra une décision non contraignante dans un délai de 90 jours à partir du début du processus.
Fondé en 1998, ADR Center a 27 ans d'expérience dans la gestion de plus de 70 000 procédures de médiation dans un large éventail de secteurs, y compris les litiges de consommation, civils et commerciaux, ce qui contribue à l'expertise maximale de nos décideurs.
Il n'y a pas de frais d'installation pour le dépôt de la demande. La plateforme prend en charge les frais de procédure afin de rendre le service plus accessible à tous.
Notre procédure est facile à suivre et totalement transparente et en ligne. Les parties obtiennent une décision du litige sur la base des preuves présentées et des réglementations de référence dans un délai de 90 jours, entièrement en ligne. Au cours de la procédure, ADR Center promeut une solution de conciliation entre les parties.
Comptes suspendus ou fermés, contenus retirés, services limités par une plateforme en ligne.
L’article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065, vous ouvre cette voie et oblige la plateforme à y participer.
Des experts indépendants de la plateforme, avec plus de dix ans d’expérience des litiges.
Conformément à la loi sur les services numériques (art. 21), vous pouvez signaler les contenus illicites, les comptes suspendus ou les problèmes directement via notre service ODD. Nous avons rassemblé les principales plateformes numériques – d'Amazon à Facebook, de TikTok à Booking – pour vous donner des informations claires sur la façon de gérer les problèmes ou les litiges.
Nous sommes un organe indépendant certifié par l’AGCOM au titre de l’article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065. Nous ne sommes pas la plateforme et n’en faisons pas partie.
Nous réexaminons la décision qu’une plateforme en ligne a prise à votre égard : compte suspendu ou fermé, contenus retirés, services limités. Si nous l’estimons erronée, nous invitons la plateforme à la revoir.
Nous ne pouvons pas rétablir votre compte : nous n’en avons pas le pouvoir. La plateforme est tenue de participer à la procédure, mais la décision n’est pas contraignante et le choix final, motivé, lui appartient.
Pour vous, c’est gratuit : le coût de la procédure est à la charge de la plateforme. La demande se dépose en ligne et la loi fixe à 90 jours le délai de la décision.
Pour l’utilisateur, l’ouverture d’un dossier est gratuite : il n’y a ni frais de démarrage ni aucun autre coût. En vertu de l’article 21, paragraphe 5, du règlement sur les services numériques (DSA), les coûts de la procédure sont à la charge des plateformes en ligne. La seule exception prévue par la loi concerne les utilisateurs qui agissent de mauvaise foi.
Toute personne résidant ou ayant son siège social dans l'Union européenne peut soumettre un dossier, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une entreprise, d'une association ou d'une entité publique. Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire d'être citoyen d'un État membre de l'Union européenne, à condition de justifier d'une résidence permanente dans l'UE.
Oui. En vertu de l'article 21(1) de la DSA, vous pouvez déposer une plainte auprès d'un organisme ODS si la plateforme ne répond pas dans un délai raisonnable après votre plainte interne. Assurez-vous d'inclure une preuve de votre plainte (par exemple, une capture d'écran ou une confirmation automatique).
Oui, vous pouvez toujours contester la décision même si le contenu n'est plus visible ou si le compte a été désactivé. Ce qui compte, c'est la légalité de l'action de la plateforme et si elle a respecté ses propres règles et le DSA.
Le seul remboursement que nous pouvons éventuellement accorder concerne les frais justifiés engagés dans le cadre de la procédure alternative de règlement des litiges. En effet, la procédure prévue à l'article 21 de la LSJ vise à traiter les demandes rapidement et efficacement, dans un cadre limité, et ne se substitue pas à la compétence finale des tribunaux. Toute demande d'indemnisation relative au préjudice que vous estimez avoir subi doit être soumise au tribunal compétent.
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