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Si Facebook a suspendu ou désactivé votre compte, faites d’abord une réclamation en vous connectant, comme l’indique le message. Si Facebook maintient sa décision, l’article 21 du DSA vous ouvre l’examen indépendant et gratuit d’ODS : ADR Center, certifié par l’AGCOM (délibération 501/24/CONS), se prononce sur la recevabilité en 10 jours et décide en 90, sans contraindre les parties.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Sur Facebook, la suspension et la désactivation sont deux étapes distinctes. Les pages d’aide de Facebook expliquent qu’un compte peut être suspendu si le compte ou son activité est susceptible d’enfreindre les Standards de la communauté. Vous l’apprenez par e-mail et, à la connexion, par le message « Nous avons suspendu votre compte ». Vous pouvez alors contester la suspension directement depuis Facebook, dans un délai qui varie selon la région. Si vous ne le faites pas à temps, ou si la contestation n’aboutit pas, Facebook désactive le compte définitivement. En cas d’infraction grave, Facebook peut aussi le désactiver sans le suspendre au préalable (Mon compte personnel Facebook est suspendu ou désactivé). Mieux vaut donc agir vite : un compte Facebook suspendu se conteste par la réclamation interne, tant que le délai est ouvert. Tant qu’un compte est suspendu ou désactivé, personne ne peut le voir et vous ne pouvez pas l’utiliser.
Beaucoup cherchent un numéro de téléphone ou une adresse e-mail pour joindre Facebook au sujet d’un compte désactivé. Le canal que décrivent les pages d’aide de Facebook est la réclamation proposée à la connexion, avec les instructions à l’écran. Pour comprendre ce qui s’est passé, Facebook renvoie à la section Statut du compte : cliquez sur votre photo de profil, puis sur Aide et assistance, puis sur Statut du compte. Elle affiche le statut de votre profil, des Pages et groupes que vous gérez, et les éventuelles restrictions (Consulter le statut de votre compte sur Facebook). Si le compte a été piraté ou si vous avez perdu l’accès à vos identifiants, l’Espace de récupération de compte de Meta couvre ces situations et invite à se méfier des e-mails ou des messages suspects qui prétendent venir de Meta. ODS n’est pas Facebook et n’est pas un canal d’assistance de Meta : ODS ne peut ni se connecter à votre compte ni le réactiver. ODS intervient une fois votre réclamation auprès de Facebook terminée.
Quand Facebook désactive un compte définitivement, ses propres pages d’aide indiquent que vous avez peut-être le droit de vous adresser à un « organisme certifié de règlement des litiges ». Ce droit vient de l’article 21 du règlement (UE) 2022/2065, le DSA : toute personne visée par une décision sur son compte peut choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, indépendant de Facebook, et déposer sa demande sur le site de cet organe. ADR Center, qui gère ODS, est certifié par l’AGCOM, le coordinateur pour les services numériques en Italie, par la délibération 501/24/CONS, et travaille en 16 langues. Avant d’ouvrir un dossier, retrouvez le message dans lequel Facebook vous a informé de sa décision, dans vos notifications, vos e-mails ou la section Statut du compte, et cherchez « Informations pour les personnes dans l’UE ». Facebook vous y fait créer un numéro de référence qui commence par « FB », que l’organe utilise pour demander à Facebook les informations sur la décision (Fonctionnement des organismes de règlement des litiges dans l’UE pour Facebook).
Demander à ODS l’examen d’un compte Facebook désactivé est gratuit : le formulaire d’ODS ne demande aucun paiement. C’est le modèle de l’article 21 du DSA : pour l’utilisateur, la procédure est accessible gratuitement ou moyennant une somme symbolique, tandis que les frais de l’organe sont facturés à la plateforme, ici Facebook. Si la décision donne raison à Facebook, vous n’avez pas à rembourser les frais de la plateforme, sauf si l’organe constate que vous avez manifestement agi de mauvaise foi. Les pages d’aide de Facebook avertissent qu’un organe est susceptible de demander des frais de traitement : ODS n’en demande pas. Une fois le dossier complet, ODS décide en 10 jours s’il est recevable. La décision sur le fond suit dans un délai de 90 jours, la limite fixée par l’article 21, qui permet une prolongation pour les litiges très complexes. Que Facebook prenne les frais en charge ne change pas la position des experts : la certification de l’AGCOM exige qu’ADR Center soit impartial et indépendant, y compris financièrement, de Facebook comme de ses utilisateurs.
Non. La décision d’ODS sur un compte Facebook n’est pas contraignante, et ODS ne peut rien réactiver lui-même. L’article 21 du DSA précise que « l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant ». Les pages d’aide de Facebook le disent ainsi : Facebook doit prendre en considération l’opinion de l’organe, mais n’est pas légalement obligé de la respecter. Il en va de même pour vous : vous restez libre de ne pas accepter la décision. Le DSA demande toutefois aux deux parties de s’engager de bonne foi, et les experts indépendants motivent leur décision par écrit, si bien que leur appréciation de la décision de Facebook reste consignée. Personne ne peut vous dire à l’avance comment un dossier se terminera : chaque décision de Facebook est examinée pour ce qu’elle est. L’examen ne ferme aucune autre porte, car l’article 21 préserve votre droit de contester à tout moment la décision de Facebook devant un juge.
Pour demander l’examen d’un compte Facebook désactivé ou suspendu, il faut d’abord avoir fait une réclamation auprès de Facebook, car ODS intervient après la réclamation interne. Dans le formulaire d’ODS, vous indiquez la plateforme et le motif, votre pays de résidence dans l’Union européenne, ce qui s’est passé, la date de votre réclamation à Facebook et la réponse reçue, le code de référence si Facebook vous en a attribué un et, si vous le connaissez, le Standard de la communauté que Facebook vous reproche d’avoir enfreint. Viennent ensuite les données du compte : nom d’utilisateur, adresse e-mail utilisée sur Facebook et, le cas échéant, le lien vers votre profil. Vous pouvez joindre des captures d’écran du message, des e-mails et de la section Statut du compte. Vous ajoutez aussi vos coordonnées et votre langue préférée. Avant l’envoi, vous confirmez que les informations sont exactes et qu’aucun autre organe de règlement des litiges n’examine la même décision, puis vous confirmez la demande depuis le lien reçu par e-mail.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
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