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Si Instagram a désactivé ou suspendu votre compte, demandez d’abord un examen depuis le message affiché à la connexion. Si Instagram maintient sa décision, l’article 21 du DSA ouvre l’examen indépendant et gratuit d’ODS : ADR Center, organe certifié par l’AGCOM (délibération 501/24/CONS), se prononce sur la recevabilité en 10 jours et décide en 90 jours, sans contraindre les parties.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Pour un compte Instagram désactivé, le moyen de vous faire entendre passe par le message lui-même. Les pages d’aide d’Instagram expliquent que, si vous estimez que votre compte a été désactivé par erreur, vous pouvez demander un réexamen de la décision en vous connectant à Instagram et en suivant les instructions à l’écran (À propos des comptes Instagram désactivés). Si vous ne voyez aucun message « Désactivé » à la connexion, le problème est peut-être ailleurs, par exemple un souci de connexion ou un compte piraté. Pour ces cas, Meta propose un Espace de récupération de compte, qui signale aussi l’assistant de support Meta AI dans l’application et invite à se méfier des e-mails ou des messages suspects qui prétendent venir de Meta. ODS ne fait partie ni d’Instagram ni de Meta : ce n’est pas un service client, ODS n’a pas accès à votre compte et ne peut pas le réactiver. ODS intervient après, une fois qu’Instagram a répondu à votre demande d’examen.
Si Instagram réexamine votre compte et maintient la désactivation, le droit de l’UE prévoit une autre voie. L’article 21 du règlement (UE) 2022/2065, le DSA, permet à toute personne visée par une décision sur son compte de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, que les pages d’aide d’Instagram appellent « organisme de règlement des litiges ». Ces organes ne font pas partie d’Instagram : la demande se dépose sur leur propre site. ADR Center, qui gère ODS, est certifié par l’AGCOM, le coordinateur pour les services numériques en Italie, par la délibération 501/24/CONS, et traite les dossiers en 16 langues. Pour préparer le dossier, retrouvez le message dans lequel Instagram vous a informé de sa décision, dans vos notifications, vos e-mails ou la section Statut du compte, puis cherchez « Informations pour les personnes dans l’UE ». Instagram vous y fait créer un numéro de référence commençant par « IG », qui permet à l’organe d’obtenir d’Instagram les informations sur la décision (Fonctionnement des organismes de règlement des litiges dans l’UE pour Instagram et Threads).
Oui. Ouvrir un dossier auprès d’ODS pour un compte Instagram désactivé ou suspendu ne vous coûte rien : le formulaire ne demande aucun paiement, ni au début ni à la fin. Ce n’est pas une offre promotionnelle. L’article 21 du DSA prévoit que, pour l’utilisateur, la procédure soit accessible gratuitement ou moyennant une somme symbolique, et que les frais de l’organe soient facturés à la plateforme, ici Instagram. Si la décision donne raison à Instagram, vous n’avez pas à rembourser les frais de la plateforme, sauf si l’organe constate que vous avez manifestement agi de mauvaise foi. Les pages d’aide d’Instagram précisent qu’un organe est susceptible de demander des frais de traitement : ODS n’en demande pas. Que la plateforme paie ne place pas ODS de son côté. Pour être certifié, un organe doit être impartial et indépendant, y compris financièrement, d’Instagram comme de ses utilisateurs, et ses membres ne doivent pas être rémunérés en fonction de l’issue de la procédure.
Une fois votre dossier complet, ODS décide en 10 jours si le dossier sur votre compte Instagram est recevable. La décision sur le fond arrive dans un délai de 90 jours, la limite fixée par l’article 21 du DSA, qui permet une prolongation pour les litiges très complexes. Ce sont des experts indépendants qui décident, et ils motivent leur avis. La décision n’est pas contraignante : le DSA précise que « l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant ». Cela vaut pour Instagram, qui, selon ses propres pages d’aide, doit prendre en considération l’opinion de l’organe mais n’est pas légalement obligé de la respecter, et cela vaut pour vous, qui restez libre de ne pas l’accepter. Les deux parties doivent toutefois s’engager de bonne foi. Demander cet examen ne vous retire rien : l’article 21 préserve votre droit de contester à tout moment la décision d’Instagram devant un juge.
Avant d’ouvrir un dossier sur un compte Instagram désactivé ou suspendu, vous devez avoir demandé un examen à Instagram, car ODS intervient après la réclamation interne de la plateforme. Le formulaire d’ODS demande ensuite la plateforme et le motif, votre pays de résidence dans l’Union européenne, une description de ce qui s’est passé, la date de votre demande à Instagram et la réponse reçue, le code de référence si Instagram vous en a attribué un, puis les données du compte : nom d’utilisateur, adresse e-mail utilisée sur Instagram et, le cas échéant, le lien vers votre profil. Vous pouvez joindre des captures d’écran du message et les e-mails reçus. Vous indiquez aussi vos coordonnées et la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir nos messages. Enfin, vous confirmez que les informations sont exactes et qu’aucun autre organe de règlement des litiges n’examine déjà la même décision. Après l’envoi, vous recevez un e-mail avec un lien pour confirmer la demande.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
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