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Si YouTube a clôturé votre chaîne, faites d’abord appel depuis YouTube Studio, comme l’indique l’e-mail de clôture. Si YouTube maintient sa décision, l’article 21 du DSA vous ouvre l’examen indépendant et gratuit d’ODS : ADR Center, organe certifié par l’AGCOM (délibération 501/24/CONS), se prononce sur la recevabilité en 10 jours et décide en 90 jours, sans contraindre les parties.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Quand YouTube clôture une chaîne, il l’annonce par un e-mail qui en explique le motif, ou par une notification lorsque vous vous connectez à YouTube Studio. L’Aide YouTube précise que vous pouvez toujours vous connecter à YouTube Studio pour consulter les informations sur la clôture : sous ces informations, cliquez sur « Commencer l’examen », examinez le motif, sélectionnez « Commencer l’appel », indiquez une adresse e-mail de contact et la raison de votre appel. Si ces étapes ne fonctionnent pas, la même page propose un formulaire, et le résultat de l’appel vous est communiqué par e-mail (Clôture d’une chaîne ou d’un compte). Une clôture pour atteinte aux droits d’auteur suit une autre voie, la contre-notification. Tant que la chaîne est clôturée, YouTube vous interdit d’utiliser, de posséder ou de créer d’autres chaînes. ODS ne fait partie ni de YouTube ni de Google : ce n’est pas un service d’assistance, ODS n’a pas accès à votre chaîne et ne peut pas la réactiver. ODS intervient une fois que YouTube a répondu à votre appel.
Si YouTube rejette votre appel et que la chaîne reste clôturée, le droit de l’Union européenne prévoit une autre voie. L’article 21 du règlement (UE) 2022/2065, le DSA, permet à toute personne visée par une décision sur son compte de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié. Google y consacre une page, vers laquelle renvoie l’Aide YouTube : si la visibilité de votre contenu, votre capacité à le monétiser ou votre compte ont été restreints, vous pouvez porter l’affaire devant un « organisme de règlement extrajudiciaire des litiges », et Google indique que vous pouvez d’abord passer par sa procédure d’appel interne (Options de résolution des litiges selon la loi sur les services numériques de l’Union européenne). La demande se dépose sur le site de l’organe choisi. ADR Center, qui gère ODS, est certifié par l’AGCOM, le coordinateur pour les services numériques en Italie, par la délibération 501/24/CONS, et traite les dossiers en 16 langues. Gardez l’e-mail de clôture et celui qui vous communique le résultat de l’appel : ce sont les pièces centrales du dossier.
Oui. Ouvrir un dossier auprès d’ODS pour une chaîne YouTube clôturée ne vous coûte rien : le formulaire ne demande aucun paiement, ni au début ni à la fin. Ce n’est pas une offre promotionnelle. L’article 21 du DSA prévoit que, pour l’utilisateur, la procédure soit accessible gratuitement ou moyennant une somme symbolique, et que les frais de l’organe soient facturés à la plateforme, ici YouTube. Si la décision donne raison à YouTube, vous n’avez pas à rembourser les frais de la plateforme, sauf si l’organe constate que vous avez manifestement agi de mauvaise foi. Que la plateforme paie ne place pas ODS de son côté : la certification de l’AGCOM exige qu’ADR Center soit impartial et indépendant, y compris financièrement, de YouTube comme des personnes qui utilisent YouTube, et que ceux qui décident soient rémunérés d’une manière qui ne dépend pas de l’issue du dossier. Il en va de même si vous participiez au Programme Partenaire YouTube : l’examen porte sur la décision de clôture, et le demander ne coûte rien.
Une fois votre dossier complet, ODS décide en 10 jours si le dossier sur votre chaîne YouTube est recevable. La décision sur le fond arrive dans un délai de 90 jours, la limite fixée par l’article 21 du DSA, qui permet une prolongation pour les litiges très complexes. Ce sont des experts indépendants qui décident, et ils motivent leur avis. La décision n’est pas contraignante : le DSA précise que « l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant ». Google l’écrit sur sa page consacrée au DSA : il collaborera avec l’organe si la loi le requiert et n’est pas tenu de respecter ses décisions. Cela vaut aussi pour vous, qui restez libre de ne pas accepter la décision. Les deux parties doivent toutefois s’engager de bonne foi. Demander cet examen ne vous retire rien : l’article 21 préserve votre droit de contester à tout moment la décision de YouTube devant un juge.
Avant d’ouvrir un dossier sur une chaîne YouTube clôturée, vous devez avoir fait appel auprès de YouTube, car ODS intervient après la réclamation interne de la plateforme. Le formulaire d’ODS demande ensuite la plateforme et le motif, votre pays de résidence dans l’Union européenne, une description de ce qui s’est passé, la date de votre appel auprès de YouTube et la réponse reçue, le code de référence si YouTube vous en a attribué un, puis les données du compte : nom de la chaîne, adresse e-mail du compte Google utilisé sur YouTube et lien vers la chaîne. Vous pouvez joindre l’e-mail de clôture, celui qui vous communique le résultat de l’appel et des captures d’écran de YouTube Studio. Si vous connaissez la règle que YouTube estime enfreinte, indiquez-la. Vous donnez aussi vos coordonnées et la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir nos messages. Enfin, vous confirmez que les informations sont exactes et qu’aucun autre organe de règlement des litiges n’examine déjà la même décision. Après l’envoi, vous recevez un e-mail avec un lien pour confirmer la demande.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
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