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Si Facebook a supprimé votre publication, restreint votre profil ou votre monétisation, ou ignoré votre signalement, demandez d’abord un examen à Facebook. Si la décision est maintenue, l’article 21 du DSA prévoit l’examen indépendant et gratuit d’ODS : ADR Center, certifié par l’AGCOM (délibération 501/24/CONS), statue sur la recevabilité en 10 jours et décide en 90, sans contraindre les parties.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Sur Facebook, les décisions de modération ne touchent pas seulement votre profil personnel, mais aussi les Pages et les groupes que vous gérez. Le DSA, le règlement (UE) 2022/2065, énumère celles que l’on peut contester, d’abord par la réclamation interne de Facebook puis auprès d’un organe certifié comme ADR Center, quand Facebook les prend parce qu’il estime un contenu illicite ou contraire à ses conditions : le retrait d’une publication, d’une photo ou d’un commentaire ; le blocage de l’accès à un contenu ou la limitation de sa visibilité ; la suspension ou l’arrêt du service ou du compte ; la suspension ou la limitation de la monétisation. Le même droit vaut si vous avez signalé un contenu que Facebook a laissé en ligne. Les litiges qui ne concernent que des messages privés ou des données stockées, comme les discussions individuelles sur Messenger, restent en dehors. Si c’est tout votre compte Facebook qui est désactivé ou suspendu, les étapes propres au compte figurent sur une page dédiée. ODS n’est pas Facebook et ne peut rétablir ni contenus ni comptes.
Si Facebook a supprimé votre contenu et que vous estimez qu’il respecte les Standards de la communauté, la première étape est de demander à Facebook de l’examiner à nouveau. Les pages d’aide de Facebook donnent ce chemin sur ordinateur : cliquez sur votre photo de profil, puis sur votre nom de profil, puis sur Options et sur Statut de profil ; ouvrez le message sur le retrait du contenu et, si l’option apparaît, cliquez sur Demander un examen. Après l’examen, une notification vous indique si le contenu est de nouveau disponible sur Facebook ou si la décision est maintenue (Je pense que Facebook n’aurait pas dû enlever ma publication). Facebook précise aussi que certains types de contenu ne peuvent pas faire l’objet d’un nouvel examen et que, pendant les périodes d’activité intense, toutes les demandes ne peuvent pas être examinées. Gardez le message, la date de votre demande et la réponse de Facebook : si le retrait est confirmé, ce sont les éléments dont ODS a besoin pour examiner le dossier.
Facebook ne fait pas que retirer des contenus : il peut aussi imposer des restrictions à votre profil ou aux éléments que vous gérez. Ses pages d’aide expliquent que la section Statut du compte, accessible depuis votre photo de profil puis Aide et assistance, affiche le statut de votre profil principal, de vos Pages et groupes, et les éventuelles restrictions : sanctions pour non-respect des Standards de la communauté, autres restrictions, monétisation limitée et statut de vos recommandations, c’est-à-dire si vos contenus peuvent être suggérés à d’autres personnes (Consulter le statut de votre compte sur Facebook). Commencez par là et notez ce qui est limité et depuis quand. Pour le DSA, la limitation de la monétisation ou de la visibilité se conteste au même titre qu’un retrait : si la réclamation interne de Facebook la laisse en place, vous pouvez demander un examen indépendant à ODS. Les experts indépendants apprécient la décision de Facebook au regard de ses propres conditions et de la loi, sans issue promise à l’avance.
Signaler un contenu à Facebook, c’est aussi recevoir une décision. Si vous avez signalé une publication, une Page ou un faux profil comme illicite ou contraire aux règles, et que Facebook a décidé de le laisser en ligne, vous pouvez contester cette décision. L’article 21 du règlement (UE) 2022/2065 cite expressément les particuliers et les entités qui ont soumis des notifications parmi ceux qui peuvent s’adresser à un organe certifié. Le parcours se fait toujours en deux temps : d’abord une réclamation auprès de Facebook sur la décision prise au sujet de votre signalement, puis, si la réponse ne vous satisfait pas, un examen par ODS. Dans le formulaire d’ODS, vous donnez le lien du contenu signalé si vous l’avez et vous précisez de quel type de contenu illicite il s’agit. Gardez des captures d’écran du contenu et de la réponse de Facebook, car une publication peut être modifiée ou supprimée. ODS examine la décision de Facebook avec la même impartialité envers la plateforme et envers la personne qui a signalé.
Une décision de Facebook soumise à ODS est examinée par des experts indépendants en règlement des litiges. L’AGCOM, le coordinateur pour les services numériques en Italie, a certifié ADR Center à condition qu’il reste impartial et indépendant, y compris financièrement, de Facebook comme de ses utilisateurs. Pour ouvrir un dossier, préparez le numéro de référence qui commence par « FB » : dans le message dans lequel Facebook vous a informé de sa décision, que vous trouvez dans vos notifications, vos e-mails, la section Statut de profil ou Statut du compte, cherchez « Informations pour les personnes dans l’UE » et créez le numéro (Fonctionnement des organismes de règlement des litiges dans l’UE pour Facebook). Il vous faut aussi le lien du contenu, la date de votre réclamation à Facebook et sa réponse, des captures d’écran, votre pays de résidence dans l’Union européenne, et le nom d’utilisateur et l’adresse e-mail utilisés sur Facebook. Enfin, vous confirmez qu’aucun autre organe de règlement des litiges n’examine la même décision. L’examen est gratuit et se déroule en ligne en 16 langues.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
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