Besoin d'aide ?
Si Google Play a supprimé ou suspendu votre application, résilié votre compte de développeur ou retiré un avis, faites d’abord appel. En cas d’échec, l’article 21 du DSA ouvre aussi aux développeurs l’examen indépendant et gratuit d’ODS : ADR Center, certifié par l’AGCOM (délibération 501/24/CONS), statue sur la recevabilité en 10 jours et décide en 90, sans contraindre les parties.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Google Play vous informe de chaque mesure par e-mail, avec la mesure prise et les instructions pour faire appel. Sa procédure d’application des règles va du refus à la résiliation du compte, en passant par la suppression, la suspension, la visibilité limitée et le compte limité. Pour une application supprimée ou suspendue, l’Aide Console Play indique de sélectionner l’application dans la Play Console, d’ouvrir État de conformité avec les règles et, si l’option s’affiche, de faire appel, ou de suivre le lien de l’e-mail (Mon application a été supprimée de Google Play). Google précise qu’on ne peut déposer qu’une seule demande d’appel par suppression, suspension ou autre mesure, et qu’il ne répond pour le moment aux appels qu’en anglais, chinois, coréen ou japonais : rédigez le vôtre en anglais, clairement. ODS ne fait pas partie de Google : ce n’est pas l’assistance de la Play Console, ODS n’a pas accès à votre compte et ne peut pas republier une application. ODS intervient après votre appel auprès de Google Play.
La résiliation du compte est la mesure la plus lourde de Google Play. Google explique que, lorsqu’un compte de développeur est résilié, toutes les applications du catalogue sont supprimées de Google Play et vous ne pouvez plus en publier ; les comptes de développeur associés sont résiliés eux aussi, et tout nouveau compte ouvert ensuite serait résilié sans remboursement des frais d’inscription (Informations sur la résiliation des comptes de développeur Google Play). Là encore, un seul appel est possible par résiliation, dans le délai que Google indique sur sa page, depuis le formulaire de contact de Google Play pour les résiliations, suppressions et suspensions, ou depuis la page d’aide de la Play Console. Avant de l’écrire, relisez les règles citées dans l’e-mail et rassemblez vos preuves : vous n’aurez qu’un appel. Si Google Play maintient la résiliation, vous pouvez demander un examen indépendant : une décision sur un compte de développeur fait partie de celles que le DSA permet de soumettre à un organe certifié.
Oui. L’article 21 du règlement (UE) 2022/2065, le DSA, bénéficie aux « destinataires du service », que le règlement définit comme « toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ». Un développeur qui publie des applications sur Google Play entre dans cette définition. Google le confirme : sur la page où il explique quels identifiants inclure dans une demande de règlement extrajudiciaire au titre du DSA, il cite les applications Play pour les développeurs, les auteurs de signalements et les utilisateurs finaux, ainsi que les avis sur les applications Play (Assistance concernant les identifiants de contenu). Google propose aussi aux développeurs de l’Espace économique européen une médiation volontaire, confiée à un médiateur externe selon les règles européennes applicables aux entreprises utilisatrices : c’est une voie différente, avec ses propres règles. ADR Center, qui gère ODS, est certifié par l’AGCOM, le coordinateur pour les services numériques en Italie, par la délibération 501/24/CONS, et traite les dossiers en 16 langues, dont le français.
Les décisions de Google Play ne concernent pas que les développeurs. Google explique que, s’il supprime un avis que vous avez publié ou signalé, vous recevez un e-mail avec les informations sur la suppression et son motif, et que vous pouvez faire appel de ses conclusions, une seule fois. En cas de non-respect répété ou flagrant, un utilisateur peut perdre le droit de publier des avis. La même page ajoute que, si vous résidez dans l’Union européenne, vous bénéficiez peut-être d’options de recours supplémentaires, et renvoie à la page de Google sur les options prévues par le DSA (À propos des avis Google Play). Le cas inverse compte aussi : si vous avez signalé un avis ou une application et que Google Play l’a laissé en ligne, le DSA vous considère comme destinataire d’une décision que vous pouvez contester. Dans les deux cas, le chemin est le même : d’abord l’appel interne auprès de Google, puis, si la réponse ne vous convainc pas, l’examen d’ODS, aussi impartial envers Google qu’envers les développeurs et les utilisateurs.
L’examen par ODS d’une décision de Google Play est gratuit : aucun paiement n’est demandé. L’article 21 du DSA prévoit que, pour le destinataire du service, la procédure soit accessible gratuitement ou moyennant une somme symbolique, et que les frais de l’organe soient facturés à Google ; si la décision donne raison à Google, vous ne remboursez rien, sauf si l’organe constate une mauvaise foi manifeste. Une fois le dossier complet, ODS statue en 10 jours sur la recevabilité et en 90 jours sur le fond, avec une prolongation possible pour les litiges très complexes. Des experts indépendants décident, et la certification exige qu’ADR Center soit impartial et indépendant de Google, des développeurs et des utilisateurs. La décision n’est pas contraignante : selon le DSA, « l’organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties un règlement du litige contraignant », et Google ne s’estime pas lié par ces décisions. Les deux parties s’engagent de bonne foi, et l’article 21 préserve votre droit de contester à tout moment la décision de Google devant un juge.
Pour ouvrir un dossier sur une décision de Google Play, vous devez avoir déjà fait appel auprès de Google, car ODS intervient après la réclamation interne. Pour une application ou un compte de développeur, il vous faut : l’URL de l’application sur Google Play et le numéro de demande d’origine, que Google indique dans l’objet du signalement de l’application ou de sa réponse à l’appel, les e-mails de Google, des captures d’écran de l’état de conformité avec les règles dans la Play Console, et la date de votre appel avec son résultat. Pour un avis, il faut l’ID de l’avis indiqué dans la notification de Google. Le formulaire d’ODS demande aussi votre pays de résidence dans l’Union européenne, une description de ce qui s’est passé, l’adresse e-mail du compte Google et vos coordonnées. Si vous agissez pour une entreprise qui publie des applications, joignez le document qui prouve que vous la représentez. Enfin, vous confirmez que les informations sont exactes et qu’aucun autre organe n’examine la même décision, puis vous validez la demande depuis le lien reçu par e-mail.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Besoin d'aide ?