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Si YouTube a supprimé votre vidéo, vous a donné un avertissement, a désactivé la monétisation ou ignoré votre signalement, faites d’abord appel. Si la décision est maintenue, l’article 21 du DSA ouvre l’examen indépendant et gratuit d’ODS : ADR Center, certifié par l’AGCOM (délibération 501/24/CONS), statue sur la recevabilité en 10 jours et décide en 90, sans contraindre les parties.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
ODS peut examiner les décisions de modération que YouTube prend parce qu’il juge un contenu illicite ou contraire à ses règles. Le règlement (UE) 2022/2065, le DSA, les énumère pour la réclamation interne puis pour les organes certifiés : la suppression d’une vidéo, d’un commentaire ou d’une miniature ; la restriction de la visibilité d’un contenu, par exemple par une limite d’âge ; la suspension ou la cessation du service ou du compte ; la suspension ou la restriction de la monétisation, comme une suspension du Programme Partenaire YouTube. Le cas inverse compte aussi : vous avez signalé un contenu et YouTube a décidé de le laisser en ligne. La page de Google sur le DSA reprend ces situations. ODS, qui ne fait partie ni de YouTube ni de Google, n’est pas un service d’assistance et ne peut ni remettre une vidéo en ligne ni réactiver une chaîne. Si toute votre chaîne YouTube a été clôturée, une page distincte explique comment faire appel de la clôture ; celle-ci traite des vidéos, des avertissements, de la monétisation et des signalements.
Avant de vous adresser à ODS, vous devez demander à YouTube de revoir sa décision. Quand YouTube supprime une vidéo pour non-respect du Règlement de la communauté, il vous prévient par e-mail ; la première infraction n’entraîne généralement qu’une mise en garde, et les suivantes un avertissement, qui limite pendant un temps certaines fonctionnalités de la chaîne (Principes de base des avertissements). L’Aide YouTube explique que l’appel se fait depuis YouTube Studio : depuis la fiche « Infractions commises par la chaîne » du tableau de bord, ou depuis la notification affichée sur la vidéo dans l’onglet Contenus, en saisissant le motif puis en cliquant sur « Envoyer » (Faire appel de la suppression d’une vidéo ou d’un avertissement). Deux précisions : vous ne pouvez faire appel d’un avertissement qu’une seule fois, et si vous supprimez la vidéo, l’avertissement reste associé à la chaîne et vous ne pouvez plus faire appel. Gardez l’e-mail de YouTube, la date de l’appel et le résultat : si YouTube maintient sa décision, ODS en aura besoin.
Toutes les décisions de YouTube ne suppriment pas une vidéo. Parfois, YouTube suspend la participation de la chaîne au Programme Partenaire YouTube, et la monétisation apparaît comme désactivée. L’Aide YouTube distingue la monétisation suspendue, qui se règle en associant à la chaîne un compte AdSense pour YouTube actif et approuvé, de la monétisation désactivée à la suite d’une décision sur la chaîne (La monétisation est désactivée pour ma chaîne). Pour une suspension du Programme Partenaire, YouTube prévoit un appel depuis la section Revenus de YouTube Studio, avec une vidéo de recours non répertoriée ou par l’assistance pour les créateurs, et vous demande de ne supprimer aucune vidéo avant de faire appel. La même page ajoute que, si vous résidez dans l’Union européenne et n’êtes pas d’accord avec votre suspension, d’autres options de résolution peuvent être disponibles (Faire appel d’une suspension du Programme Partenaire YouTube). L’examen d’ODS en fait partie : pour le DSA, restreindre la monétisation est une décision contestable au même titre que la suppression d’une vidéo.
Le DSA ne protège pas seulement ceux qui publient. Si vous avez signalé une vidéo ou un commentaire sur YouTube parce que vous le jugez illicite ou contraire aux règles, et que YouTube a décidé de le laisser en ligne, cette décision vous concerne aussi et vous pouvez la contester. L’article 21 du règlement (UE) 2022/2065 cite expressément les particuliers et les entités qui ont soumis des notifications parmi ceux qui peuvent saisir un organe certifié. La page de Google consacrée au DSA le confirme : parmi les cas admis figure celui d’un contenu signalé que Google n’a pas supprimé, et Google rappelle que vous ne pouvez faire appel qu’une seule fois pour chaque signalement (Options de résolution des litiges selon la loi sur les services numériques). Le parcours : d’abord l’appel auprès de YouTube sur votre signalement puis, si la réponse ne vous convainc pas, l’examen d’ODS. Conservez le lien et des captures d’écran du contenu, car une vidéo peut être modifiée ou disparaître. ODS traite YouTube et la personne qui a signalé avec la même impartialité.
Une décision de YouTube sur une vidéo, un avertissement ou la monétisation est examinée par les experts indépendants d’ADR Center, organe ODS certifié par l’AGCOM, le coordinateur pour les services numériques en Italie. Ils apprécient la décision au regard des règles de YouTube et du DSA, motivent leur avis et ne promettent aucun résultat. Leur décision ne lie ni YouTube ni vous ; Google écrit d’ailleurs qu’il n’est pas tenu de respecter leurs décisions. Pour ouvrir un dossier : l’e-mail de YouTube sur la décision, le lien vers la vidéo ou la chaîne, la date de votre appel auprès de YouTube et la réponse reçue, des captures d’écran de YouTube Studio et, si vous le connaissez, le nom de la règle citée par YouTube. Dans le formulaire d’ODS, vous indiquez votre pays de résidence dans l’Union européenne, le nom de la chaîne et l’adresse e-mail du compte, et vous confirmez qu’aucun autre organe n’examine déjà la même décision. La procédure est gratuite, se déroule en ligne en 16 langues, et la demande se confirme depuis le lien reçu par e-mail.
ADR Center : organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par l'AGCOM au titre de l'article 21 du DSA, règlement (UE) 2022/2065.
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
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