Apple Distribution International Limited exploite l’App Store et plusieurs services numériques d’Apple en Europe. De nombreux utilisateurs et développeurs y ont recours, et les décisions de modération d’Apple peuvent être contestées. Les utilisateurs de l’App Store peuvent tomber sur des apps trompeuses, des contenus illicites ou des avis manipulés, et les signaler à Apple. Les développeurs, de leur côté, peuvent voir l’une de leurs apps retirée du jour au lendemain ou leur compte suspendu sans motif clair.
Si Apple a retiré votre app ou votre contenu, suspendu votre compte ou n’a pas donné suite à un signalement que vous lui avez adressé, et que le système interne de traitement des réclamations d’Apple n’a pas modifié la décision, l’article 21 du règlement sur les services numériques (DSA) vous permet de demander à ADR Center, organe certifié par l’AGCOM, un examen indépendant gratuit par son service ODS. Des experts indépendants examinent la décision d’Apple et rendent une décision non contraignante.
Apps au contenu illicite laissées sur l’App Store après votre signalement
Apps qui diffusent des informations trompeuses ou nuisibles, signalées et non retirées
Avis faux ou manipulés laissés en ligne, ou retrait de vos propres avis
Visibilité réduite de votre app dans les résultats de l’App Store
Comptes de développeurs ou d’utilisateurs suspendus sans explication suffisante
Signalements de contenus inappropriés rejetés ou restés sans réponse
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